Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 février 2026)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis Le II est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en supprimant la possibilité d’une réduction de 10 points du taux de majoration appliqué aux cotisations sociales redressées par l’URSSAF.