Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 31 mars 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 10 permet à des agents, autres que les agents de contrôle agréés et assermentés, de la CNAM, de la MSA, de la CAF et des services départementaux en charge du RSA, d'effectuer les demandes nécessaires aux vérifications dont ils ont la charge. La Défenseure des droits a souligné que cette disposition, compte tenu de la nature des informations qui seront recueillies et de l'ingérence dans la vie privée qui en résultera, s'avère insuffisamment encadrée. Telle est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.