- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Inclure le sujet de la relation de confiance dans un projet de loi portant sur les fraudes risque d’envoyer aux acteurs économiques un message aussi ambigu que contre-productif. En 2018, ce sont bien deux textes distincts qui avaient été adoptés par le Parlement, matérialisant deux démarches complémentaires : la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite ESSOC) et la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Par ailleurs, alors que l’administration fiscale s’est résolument engagée dans des travaux d’évaluation de la fraude fiscale, longs et complexes, elle a parallèlement la volonté d’évaluer la « fraude évitée » afin de mesurer les effets des mesures d’incitation sur les comportements des contribuables. Une manière d’évaluer potentiellement l’impact de la loi ESSOC qui promeut le droit à l’erreur, la possibilité de régularisation spontanée ou encore la délivrance de rescrits.
Avec l’aide d’universitaires, la DGFiP s’est d’abord intéressée à l’impact des échanges automatiques d’informations (EAI) entre administrations fiscales concernant les comptes bancaires détenus à l’étranger par des personnes physiques ou encore aux conséquences de la mise en place des accords préalables en matière de prix de transfert (APP). Ces travaux seront présentés au comité d’évaluation des fraudes que la Ministre de l’Action et des Comptes publics s’est engagée à réunir dès les premières semaines de l’année 2026. Compte tenu de la complexité et du temps nécessaire pour mener à bien ces travaux, l’article 20 septies fixe un cadre trop strict et des objectifs calendaires trop ambitieux.
Toutefois, afin de répondre à l’objectif poursuivi par cet article, le Gouvernement a indiqué au rapporteur pour avis qu’il s’engageait à compléter le document de politique transversale « Lutte contre la fraude », annexé chaque année au projet de loi de finances pour renforcer l’information du Parlement sur les effets de la loi ESSOC.
Pour l’ensemble de ces motifs, il est proposé de supprimer l’article 20 septies du présent projet de loi.