Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 février 2026)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 5312‑15 à »,
les mots :
« L. 5312‑16 et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.