Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 février 2026)
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« du bénéficiaire ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :
« l’identité et l’existence du bénéficiaire »,
les mots :
« son identité et son existence ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.