Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 31 mars 2026)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , à l’encontre de la personne soumise à cette obligation de communication, ».
Exposé sommaire
Amendement proposant la suppression d’une précision redondante. La personne encourant l’astreinte étant, nécessairement, une personne soumise à l’obligation de communication.