Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 31 mars 2026)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« élément »
le mot :
« document ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel reprenant le terme de « document », habituel en matière de droit de communication.