Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 février 2026)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »,
le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la périodicité avec laquelle les bénéficiaires d'une pension retraite et résidants hors du territoire doivent justifier de leur résidence et de leur existence.
Afin de lutter efficacement contre la fraude, il apparaît nécessaire de procéder à un contrôle annuel de l'existence et du lieu de résidence.