Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 février 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article introduit en commission sur la déclaration de la détention d'actifs numériques à partir de 5 000 euros est problématique :
- Inégalité de traitement entre détenteurs de cryptos et autres détenteurs d’actifs
- Dangereux précédent pour la déclaration du montant des patrimoines
- Risque de fuites de données confidentielles dans un contexte où beaucoup d’enlèvements ou tentatives ont lieu
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.