Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 février 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a été introduit en commission et instaure une "déclaration locale" de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers.
Ce dispositif alourdit considérablement la charge administrative pour les entreprises concernées.
Avec une telle mesure, une filiale française d'un groupe international peut se retrouver à devoir faire la déclaration pour l'ensemble du groupe.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.