Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, n° 2263
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« bien »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.