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Après l’article L. 412‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑3 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑3 bis – I. Les denrées alimentaires mentionnées au chapitre III du livre II bis de la troisième partie du code la santé publique doivent comporter, sur la face avant de leur emballage de vente, une mention obligatoire spécifique, accompagné d’un indicateur distinctif du niveau d’ultratransformation.

« II – Les produits bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité ou de l’origine, au sens des articles L. 641‑1, L. 641‑2, L. 641‑4 à L. 641‑7, L. 641‑11 et L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat, ainsi que les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission, les produits bénéficiant des indications prévues par les articles 5 et 7 du règlement UE n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires sont exclus de l’obligation d’étiquetage prévue au I du présent article.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1°Les seuils d’ingrédients ultra transformés compatibles avec l’exclusion ;

« 2° les modalités de contrôle ;

« 3° Les dispositions spécifiques pour les produits bénéficiant de signes ou labels européens ou nationaux protégés. »

L’information du consommateur constitue un levier central de prévention des maladies chroniques liées à l’alimentation. Or, le degré d’ultratransformation d’un aliment n’est aujourd’hui pas identifiable à partir des seules informations nutritionnelles obligatoires, ni à partir de la liste des ingrédients, souvent longue, technique et peu lisible pour le consommateur.

Les travaux scientifiques récents ont permis de mieux caractériser l’impact sanitaire spécifique de l’ultratransformation des aliments. Des classifications reconnues, telles que la classification NOVA, développée dans le cadre de travaux de recherche en santé publique, ou la classification SIGA, fondée sur une analyse fine des procédés de transformation et des additifs utilisés, permettent d’objectiver le niveau de transformation des denrées alimentaires selon des critères désormais largement documentés.

De nombreuses études épidémiologiques, notamment publiées dans The Lancet, montrent que la consommation d’aliments ultratransformés, tels qu’identifiés par ces classifications, est associée à un risque accru d’obésité, de diabète de type 2, de maladies cardiovasculaires, de troubles métaboliques et de certains cancers, indépendamment de la qualité nutritionnelle apparente des produits. L’ultratransformation constitue ainsi un facteur de risque spécifique, distinct de la seule teneur en sucres, en sel ou en graisses.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de s’appuyer sur des outils de classification existants, scientifiquement étayés et déjà mobilisés dans la recherche et l’expertise en santé publique, afin de rendre lisible pour le consommateur le degré d’ultratransformation des aliments. La référence à des classifications telles que NOVA ou SIGA permet d’assurer une approche objective, reproductible et évolutive, susceptible d’être précisée par voie réglementaire.

Le présent amendement instaure ainsi un étiquetage frontal spécifique permettant d’identifier clairement les aliments ultratransformés et d’indiquer leur niveau d’ultratransformation. Il s’inscrit dans la continuité des politiques publiques d’information nutritionnelle, en complément du Nutri-Score, sans s’y substituer, en apportant une information distincte portant sur les procédés de transformation.

Les exclusions prévues garantissent la protection des filières bénéficiant de signes officiels de qualité et d’origine, des produits artisanaux vendus directement au consommateur ainsi que des produits exemptés par le droit européen, afin de ne pas pénaliser les productions traditionnelles, locales ou faiblement transformées.