- Texte visé : Proposition de loi pour une génération sans sucre, n° 2307
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Audrey Abadie-Amiel
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 6, après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« afférente au produit ou à la campagne concernée ».
L’article 1er prévoit qu’une sanction est applicable aux industriels ne respectant pas les nouvelles règles qu’il instaure.
Le présent amendement propose de préciser l’assiette de l’amende prévue en cas de manquement au nouvel article L. 2133‑3 du code de la santé publique, afin d’en sécuriser l’interprétation, notamment en cas de contestation.
En l’absence de précision, la référence aux « dépenses consacrées à la publicité » pourrait donner lieu à des interprétations divergentes, tant sur la prise en compte de dépenses globales sans lien direct avec l’infraction constatée que, à l’inverse, sur une appréciation excessivement restrictive limitée au seul coût du support publicitaire concerné.
Le présent amendement sécurise le dispositif en limitant explicitement l’assiette de l’amende aux dépenses publicitaires afférentes au produit ou à la campagne concernés, dans un souci de proportionnalité.