Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une génération sans sucre, n° 2307
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 3 février 2026)
Sabrina Sebaihi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteAprès la seconde occurrence du mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« procédé de transformation physico-chimique ou technologique ou contenant des additifs. La liste de ces procédés et additifs est établie par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut conseil de la santé publique et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Ces avis sont rendus publics. ».
Exposé sommaire
Rédactionnel