Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une génération sans sucre, n° 2307
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS39
(mardi 3 février 2026)
Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel permet de supprimer les mentions concernant le format des publicités afin de ne pas laisser prise à une interprétation possible de ce qui entre ou pas dans le champ de l’interdiction