Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour protéger l'eau potable, n° 2308
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 février 2026)
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou en interdisant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la référence explicite à l’interdiction dans la rédaction du programme pluriannuel d’actions applicables aux aires d’alimentation des captages.
Cette modification permet de privilégier une approche graduée et proportionnée de l’encadrement des pratiques agricoles, fondée sur l’adaptation aux réalités locales et sur l’accompagnement des exploitants, sans remettre en cause l’objectif de protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.