Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour protéger l'eau potable, n° 2308
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 février 2026)
Jean-Claude Raux
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteÀ la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , industrielles ainsi que les activités de forage ».
Exposé sommaire
Inclure la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'actions obligatoire dans les AAC associées à des captages sensibles.