Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, n° 2310
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 février 2026)
Sandra Regol
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteI. – À la fin de la première phrase à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , l’agent la transmet sans délai à la commission »
les mots :
« et qu’elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du I, les services locaux de police et de gendarmerie nationales la transmettent sans délai au service national ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Il tient »
les mots :
« Ils tiennent ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents.