Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, n° 2310
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 février 2026)
Sandra Regol
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteI. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« informée la personne »
les mots :
« la personne informée ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase au même alinéa, substituer aux mots :
« de lui être accordées »
les mots :
« d’être prises ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.