- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles, n° 2312
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Natalia Pouzyreff
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteSubstituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article 226‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « II. – Le fait de détourner des finalités énoncées à l’article 16‑10‑1 du code civil les informations recueillies sur une personne au moyen d’un test génétique à visée généalogique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ».
Le présent amendement précise que le détournement des informations recueillies lors d’un test génétique à visée généalogique est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende. Une telle interdiction aurait vocation à couvrir les cas dans lesquels une entreprise mobilise les données récoltées à des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été récoltées.