- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité, n° 2327
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sébastien Huyghe
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. 387‑9. – La déclaration de beau-parentalité est établie dans l’intérêt de l’enfant. Elle prend la forme d’un acte unilatéral signé par le beau-parent, en présence de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de plus de treize ans. Le beau-parent atteste dans cette déclaration avoir noué des liens affectifs durables avec l’enfant. »
La nouvelle rédaction de l’alinéa 13 vise à renforcer le rôle de l’enfant sujet de la déclaration de beau-parentalité.
Il est ainsi ajouté que cette déclaration est établie dans l’intérêt de l’enfant et doit comporter une attestation du beau-parent sur ses liens affectifs durables avec ce dernier.
Enfin, il semble opportun que l’enfant de plus de treize ans soit présent à la signature de l’acte. Cela permettra au notaire de lui expliquer les conséquences de cette déclaration quant à la nature de ses liens avec son beau-parent.