- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité, n° 2327
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sébastien Huyghe
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par un beau-parent à l’enfant avec lequel il est lié »
les mots :
« entre personnes liées ».
II. – En conséquence, après le mot :
« bénéficient »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 :
« des abattements prévus au I de l’article 779, à l’article 790 A bis et à l’article 790 G ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du régime fiscal des transmissions en ligne directe non seulement les donations du beau-parent au profit de l'enfant, mais également celles effectuées par l'enfant au bénéfice du beau-parent (telles que des donations d'usufruit).
Il ajoute également au sein du dispositif les abattements prévus aux articles 790 A Bis et 790 G du code général des impôts, qui visent les dons de sommes d'argent.