- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité, n° 2327
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL31
Sébastien Huyghe
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le nouveau conjoint ou partenaire du même parent ne peut souscrire une déclaration de beau-parentalité tant que celle qui lie l'enfant est en vigueur. »
Ce sous-amendement vise à prévenir le risque de coexistence de déclarations de beau-parentalité multiples avec des conjoints ou partenaires successifs du même parent.
En application de ce sous-amendement, l'enfant ne pourrait être lié que par une seule déclaration du chef d'un même parent.
Le nouveau conjoint ou partenaire ne pourrait souscrire ainsi une déclaration de beau-parentalité que si celle qui lie l'enfant avec l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire de son parent est préalablement révoquée.