Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, n° 2334 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 28 janvier 2026)
Marie-Noëlle Battistel
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Socialistes et apparentés
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Après le mot :
« si »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« cette entrée en vigueur est postérieure ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur rédactionnelle.
L’accord des États contractants aux concessions internationales ne pourrait évidemment pas être donné avant la promulgation de la loi.