Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (n°1673)., n° 2335-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°27
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« inférieur à cinq »
le mot :
« nul ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger le droit au repos des salariés, constitutionnellement garanti.
La présente proposition de loi se targue de la liberté d'entreprendre pour porter atteinte une énième fois au droit au repos et au droit au temps libérés des travailleurs.
Ce sous-amendement réserve la possibilité pour les dirigeants d'ouvrir leur commerce le 1er mai mais protège les travailleurs de la course au profit, encouragée par la droite.