Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (n°1673)., n° 2335-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°68
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et d’un jour de repos compensateur supplémentaire ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite préserver le temps de repos nécessaire aux travailleurs.
La privation du repos le 1er mai ne saurait être compensée uniquement par le versement d'une indemnité supplémentaire.
En effet, les salariés ont droit au temps démarchandisé et à une journée du temps libéré.
Ainsi, outre la majoration ce sous-amendement prévoit la garantie légale d'un jour de repos compensateur.