Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (n°1673)., n° 2335-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Pour l’application du II, seuls les établissements employant plus de 500 salariés conformes à leurs obligations prévues à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement peuvent occuper des salariés ce jour. »
Exposé sommaire
Cet amendement de replis vise à réserver l'exception au travail du 1er mai aux entreprises respectant l'exigence de publication de bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) encadré par l'article L. 229-25 du code de l'environnement.