- Texte visé : Texte de la commission sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes . (n°2318), n° 2344-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 14.
Cet alinéa propose sur une interprétation extensive et orientée d’un rapport administratif qui ne constitue ni une source normative, ni un fondement juridique suffisant pour justifier des conclusions de nature pénale ou répressive.
Le rapport cité distingue explicitement l’islamisme politique légaliste du terrorisme et ne préconise à aucun moment l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur une liste d’organisations terroristes.
En s’appuyant sur ce rapport pour nourrir une logique d’assimilation au terrorisme, le présent alinéa procède à un contresens et contribue à une confusion préjudiciable à la clarté du débat public comme à la sécurité juridique.
La lutte contre l'obscurantisme et la défense des valeurs démocratiques sont des priorités qui méritent l'utilisation d'outils apropriés, la lutte anti-terroriste s'inscrit dans un cadre différent de celui-ci.