Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1233)., n° 2355-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 28 janvier 2026)
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le montant, les »,
Le mot :
« Les ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« demandes »,
insérer les mots :
« , le montant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.