Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique., n° 2357-A0 rectifié
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 avril 2026)
I. – Supprimer l’alinéa 32.
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au second alinéa du 7° du même IV, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 du texte issu des travaux de la CMP.