Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique., n° 2357-A0 rectifié
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 avril 2026)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la fin de la dernière phrase, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 bis AA du texte issu des travaux de la CMP.