- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (575)., n° 2358-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le délit d'apologie du terrorisme est fréquemment utilisé pour réprimer des militants politiques et porter atteinte à la liberté d’expression. Rappelons que la rapporteuse spéciale de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste déclarait dans son rapport publié en mars 2019 que « l’incrimination du délit d’“apologie du terrorisme” est lourde de conséquences sur le droit à la liberté d’expression. […] La loi est rédigée en termes généraux, ce qui entraîne une grande insécurité juridique et un risque d’abus du pouvoir discrétionnaire, et porte atteinte à la protection de la liberté d’expression et à la liberté d’échanger des idées dans un système démocratique solide ».
La rédaction du présent article aggrave l'insécurité juridique de cet délit en proposant de réprimer l'apologie "implicite" du terrorisme, ainsi que les propos "minorant, relativisant ou banalisant" lesdits actes.
Comme l’indique le juriste François Dubuisson, « indiquer qu’une provocation « directe » est susceptible d’être « implicite » apparaît comme étant incohérent et contradictoire ».
De plus, l’incrimination de l’apologie du terrorisme dans le droit pénal français excède les limites fixées en droit européen pour l’incrimination du discours terroriste. Que ce soit dans la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme ou la directive de l’UE relative à la lutte contre le terrorisme, seule la « provocation publique à commettre une infraction terroriste est susceptible d’être incriminée, qu’elle soit faite, comme le précisent les textes « directe ou indirectement ».
En ce qui concerne la minoration ou la banalisation outrancière, un tel élargissement est susceptible de faire craindre qu’on veuille faire entrer dans le cadre de l’apologie du terrorisme des discours de contextualisation d’actes de violences en y voyant une manière de « minorer » la gravité de tels actes.
En raison de l’insécurité juridique du dispositif ainsi que de ses possibles effets attentatoires contre les libertés publiques, en particulier contre la liberté d’expression, les co-signataires souhaitent s'opposer à l'extension du champ du délit d'apologie du terrorisme proposé dans cet article.