- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (1794)., n° 2362-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ».
Cet amendement propose de supprimer le principe de bonification car il n’est pas opportun d’attribuer une incitation financière aux établissements de santé se conformant à la loi, les dispositions constituant une obligation et non un choix pour les établissements. Le délai de deux ans de mise en conformité pour les établissements de santé ayant conclu des délégations de service public pour la gestion de leur stationnement s’applique à partir de la publication du décret d’application précisant les conditions dans lesquels la modération des coûts de stationnement s’applique.