Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS700
(mercredi 4 février 2026)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la primauté entre auto-administration et administration par un médecin de la substance létale.