Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo et plusieurs de leurs collègues visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (2334 rectifié)., n° 2405-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 février 2026)
I. - Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« relevant du premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie ».
II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« relevant du premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le calcul du seuil de 100 MW s’effectue sur les seules concessions d’une puissance supérieure à 4,5 MW.