Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo et plusieurs de leurs collègues visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (2334 rectifié)., n° 2405-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et jusqu’à satisfaction de ces obligations ».
Exposé sommaire
Suppression d’une mention inutile.
C’est en effet le principe d’une astreinte d’être réclamée jusqu’à la réalisation complète des obligations incombant à la personne sanctionnée.