- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo et plusieurs de leurs collègues visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (2334 rectifié)., n° 2405-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 6.
Cet amendement propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’Electricité De France et de l’hydroélectricité.
Ces mesures dites compensatoires visent à répondre aux exigences de la Commission européenne dans l’espoir, sans garantie, de rendre acceptable le passage du régime de concession au régime d’autorisation. Elles conduisent en réalité à imposer à EDF la cession d’une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents, selon un mécanisme proche de celui de l’ARENH auquel le Groupe Rassemblement National s'est toujours opposé.
Un tel dispositif reviendrait à étendre à l’hydroélectricité une logique de mise en concurrence artificielle, ouvrant la voie à une privatisation de fait de l’électricité produite, pourtant issue d’infrastructures stratégiques relevant de l’intérêt national.
Les concurrents d’EDF bénéficieraient ainsi d’une électricité à conditions préférentielles, dotée de caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits de marché, sans assumer les risques industriels et hydrologiques correspondants, et susceptible d’alimenter des comportements spéculatifs.
L’hydroélectricité constitue un pilier de la souveraineté énergétique nationale et ne saurait être transformée en produit financier soumis aux seules logiques de marché. Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions, afin de préserver le contrôle public de la production hydroélectrique et de défendre l’intérêt énergétique de la France.