- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, n° 2406
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.
« Avant le 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »
La stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, telle que prévue par le présent texte, ne peut produire d’effets concrets et durables sans une visibilité pluriannuelle sur les moyens qui lui sont consacrés.
Si le Sénat a choisi de supprimer l’article prévoyant le dépôt d’une loi de programmation, estimant qu’un tel instrument ne présentait pas de caractère juridiquement contraignant, cette suppression prive néanmoins le Parlement d’un levier essentiel de pilotage, de contrôle et d’engagement politique en matière de soins palliatifs.
En effet, les soins palliatifs souffrent depuis de nombreuses années d’un déficit structurel de priorisation, malgré leur reconnaissance ancienne en droit positif. Les inégalités territoriales d’accès, la pénurie de professionnels formés et le manque de lisibilité des financements témoignent d’une politique publique insuffisamment structurée dans la durée.
La réintégration d’une loi de programmation vise précisément à corriger cette carence, non en créant un droit nouveau ou symbolique, mais en engageant solennellement l’État sur une trajectoire pluriannuelle cohérente, lisible et débattue devant la représentation nationale.
Dans un domaine aussi sensible que l’accompagnement de la fin de vie, où la confiance des patients, des familles et des professionnels repose sur la stabilité et la crédibilité de l’engagement public, il apparaît nécessaire que le Gouvernement rende compte, devant le Parlement, des moyens qu’il entend mobiliser et de leur évolution dans le temps.
Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer l’ambition nationale en matière de soins palliatifs, en restaurant un cadre de programmation pluriannuelle qui, sans se substituer aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale, en éclaire le sens et en renforce la cohérence.