Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, n° 2406
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 9 février 2026)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« agence régionale de santé »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3 substituer aux mots :
« agence régionale de santé »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier le pilotage des organisations territoriales d’accompagnement et de soins palliatifs au représentant de l’État dans le département, afin de renforcer la proximité décisionnelle, la coordination avec les acteurs locaux et la cohérence de l’action publique au plus près des besoins des patients et de leurs proches.