Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, n° 2408
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sabrina Sebaihi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 44, après le mot :
« culture »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l’information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution.