Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, n° 2408
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(mardi 31 mars 2026)
À l’alinéa 44, après le mot :
« culture »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l'information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution.