- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307)., n° 2423-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi sur la base des travaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle des contrôles induits par la présente loi, les moyens humains et techniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risques de non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les artisans.
La DGCCRF est chargée du contrôle de l’étiquetage, de la publicité et des pratiques commerciales. Il est indispensable d’évaluer, en amont de l’application de la loi, la capacité réelle des services de contrôle à en assurer l’exécution effective, afin d’éviter une réglementation inapplicable ou source d’insécurité juridique pour les opérateurs.