- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081)., n° 2424-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 8.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui soulève de graves difficultés. D’une part, la notion d’« information claire et suffisante » est imprécise et dépourvue de toute valeur normative, ouvrant la voie à des appréciations subjectives et à des contestations permanentes sur la neutralité du contenu diffusé. D’autre part, confier cette mission à un organe dépourvu de légitimité élective et de responsabilité politique revient à instituer une forme d’arbitrage interprétatif sur le sens et la portée d’une révision constitutionnelle.
L’information du citoyen relève en premier lieu du débat parlementaire, de la pluralité des opinions politiques et du contradictoire démocratique. Substituer à cette exigence un organe tiré au sort chargé de produire une information institutionnelle unique présente un risque de biais, de simplification excessive et de remise en cause de la sincérité du débat référendaire.