Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi le titre :
« visant à réserver le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux citoyens français et aux ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le titre en cohérence avec les amendements de suppression et ainsi rappeler avec force que le droit de vote aux élections municipales doit être réservé aux citoyens français et par dérogation, aux seuls ressortissants de l'Union européenne résidant en France.