- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes entrées régulièrement sur le territoire national et s’y étant maintenues légalement. »
L’exercice du droit de vote ne saurait être reconnu à des personnes en situation irrégulière. Cet amendement conditionne donc l’exercice de ce droit au respect des règles relatives à l’entrée et au séjour.
Compte tenu de la porosité actuelle de nos frontières - il y aurait près d'un millions d'étrangers clandestins sur le territoire - et de l'incapacité chronique de l'Etat à faire respecter les obligations de quitter le territoire (OQTF) il serait irresponsable de ne pas préciser cette nécessité.
Elle parait certes évidente mais l'objet même de la proposition de loi prouve à quel ce qui est évident et normal peut être remis en cause par idéologie.