Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de deuxième classe. »
Exposé sommaire
L’exercice d’un droit civique local, malgré l'appartenance à une nation étrangère, doit être réservé aux personnes respectant les lois du pays d'accueil et ne causant aucun trouble, ne mettant pas en danger ses habitants.
Or, les contraventions de deuxième classes comprenne des actes dangereux comme la consommation d'alcool au volant.
Cet amendement fixe un seuil pénal clair.