- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit puni d’au moins 1 an d’emprisonnement. »
L’exercice du droit de vote constitue un acte civique majeur qui suppose un respect minimal des lois de la République et de l’ordre public.
Il ne paraît guère souhaitable d'accorder un droit politique local à des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits suffisamment graves pour être punis d’au moins un an d’emprisonnement. Cet amendement fixe ainsi un critère pénal clair, objectif et proportionné, garantissant que ce droit demeure réservé à des personnes présentant des garanties élémentaires de civisme.