- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Cet amendement propose de restreindre la portée de cette proposition de loi constitutionnelle, en retirant aux ressortissants étrangers hors Union européenne le droit d'éligibilité lors de scrutins municipaux.
Les droits politiques doivent être réservés aux seuls nationaux français. Cela est vrai pour le droit de vote, attribut fondamental de la citoyenneté française, qui permet à chaque Français de choisir souverainement ses représentants, locaux comme nationaux.
S'agissant du droit d'éligibilité, il est évident que seuls des nationaux français doivent pouvoir se présenter. La possibilité juridique d'être élu à une élection, quel que soit le scrutin, doit être strictement subordonné à l'appartenance à la communauté nationale.
Il serait en effet inconcevable que des étrangers, quand bien même ceux-ci résident de longue date sur le territoire national, puissent accéder à des fonctions de représentation politique dans notre pays.