- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi le titre :
« visant à accorder aux étrangers des droits politiques réservés aux nationaux ».
Cet amendement vise à préciser l'objectif de cette PPLC, qui propose d'élargir le droit de vote et d'éligibilité, pour les scrutins municipaux, à l'ensemble des non-nationaux résidant en France.
Il s'agit là d'un changement majeur de paradigme, puisque le droit de vote dans notre pays est un droit lié à la nationalité française, condition indispensable pour pouvoir élire les représentants du peuple français, tant au niveau local que national.
En ouvrant le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales à tous les étrangers résidant en France, ce texte permettrait à n'importe quel étranger, parce qu'il dispose d'une carte de résident, d'influer sur la vie municipale, en élisant ou en se faisant élire.
Accorder des droits politiques à des non-nationaux est bien évidemment incompatible avec la conception française de la citoyenneté, indissociable de la nationalité.
Seuls les citoyens français doivent disposer du droit d'exprimer leur volonté dans les urnes tricolores.
Cet amendement apporte donc une précision essentielle sur les tenants et aboutissants de cette proposition de loi constitutionnelle.