- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de réciprocité constatée par un accord international ».
La citoyenneté est un lien qui voyage avec l’individu et qui mérite, partout, la même considération. Cet amendement vise à inscrire la réforme dans une démarche de justice et d’équilibre diplomatique, en faisant du droit de suffrage local un espace de reconnaissance mutuelle entre les Nations.
La France a la chance de compter plus de deux millions de compatriotes établis hors de ses frontières. Leur engagement dans leurs pays d’accueil est une richesse, et il est de la responsabilité de la République de veiller à ce que leur attachement à leur terre d’adoption soit reconnu par des droits civiques équivalents. En posant le principe de réciprocité, nous n’agissons pas par repli, mais par solidarité envers nos expatriés. Nous affirmons que le contrat démocratique ne peut être unilatéral : il gagne en force et en légitimité lorsqu’il repose sur un respect partagé des citoyens. Faire de la France le moteur de cette réciprocité, c’est porter l’exigence d’une citoyenneté moderne, ouverte mais exigeante, qui protège les nôtres tout en accueillant les autres
Tel est l’objet de cet amendement.